J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 février 2002 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0210063D



Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gallet (Jean-Louis), président du tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 décembre 2001.